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l'article 312-1 du code pénal peut vous sauver
Par jehaislescookies dans Angel Arquillos - nova poeto aperis en Esperantujo le 17 Septembre 2021 à 14:33Ainsi, si l’on vous met en demeure de produire un certificat vaccinal pour le 15 septembre, par exemple, exigez de votre employeur qu’il vous notifie ceci officiellement, par courrier signé d’un responsable. En réponse à ce courrier par AR, notifiez à votre employeur que :-
L’exigence d’un certificat de vaccination, sous quelque forme que ce soit, viole les lois sur le secret médical.
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Le vaccin contre le covid n’est nullement obligatoire, exiger d’un employé qu’il le prenne sous la menace d’une suspension ou d’un licenciement relève de l’extorsion (art. 312-1 du code pénal), ce qui est un délit passible de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
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La loi n’impose nullement la suspension, qui reste donc l’initiative de l’employeur, qui en assumera la responsabilité le cas échéant.
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Par ailleurs, votre contrat (et donc votre salaire), lui, ne peut être suspendu si cette clause n’y figure pas dans l’exemplaire signé. Il se placerait donc en situation de rupture unilatérale de contrat, ce qui lui vaudrait une lourde condamnation devant les prud’hommes.
« le cœur des hommes et des femmes qui n'ont pas renoncé à l'être (et qui refusent les cookies des sites capitalistes totalitaires)Herr Frick, ministre de l'intérieur du Reich vous connaissez ? - et son arrêté du 13 juillet 1933 ? »
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